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Conditions Générales De Vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2015

Il s'agit des conditions d'utilisation officielles (ci-après les « Conditions générales ») portant sur votre utilisation des services et fonctionnalités disponibles sur www.makeupforever.ca (ci-après le « site Web ») comme cela est publié et géré par MAKE UP FOR EVER LLC (ci-après « MAKE UP FOR EVER » ou « Nous »). Le présent site Web est destiné aux résidents du Canada âgés de plus de 13 ans.

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En utilisant ce site Web, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions générales et notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes par renvoi, et cela, que vous les ayez lues ou non. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne devriez pas accéder au site Web ni l'utiliser. Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de temps à autre. C'est la raison pour laquelle Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour vous assurer d'avoir lu la version la plus récente. De telles modifications prennent effet à partir du moment où elles sont publiées sur le site Web. Si vous continuez d'utiliser le site Web après la publication desdites modifications, il sera tenu pour acquis que vous acceptez ces dernières. Nous indiquerons la date de prise d'effet de la dernière version des présentes conditions générales au début de ces dernières.

1. Contenu du site Web

Le contenu (comme défini ci-dessous) disponible sur ce site Web est destiné à un usage personnel, pédagogique et informatif uniquement. Vous devriez toujours vérifier les ingrédients des produits en vue d'éviter toute réaction allergique potentielle dans la mesure où MAKE UP FOR EVER peut modifier les ingrédients de temps à autre. Tous les produits doivent être utilisés dans le strict respect des instructions, précautions et directives s'y rapportant.

2. Informations sur les prix et les produits

Nous ne pouvons pas garantir la véracité des illustrations des produits ni leur disponibilité. Par exemple, bien que nous tentions d'afficher avec justesse les couleurs des produits que vous voyez sur le site Web, Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs s'affichant sur votre écran seront fidèles à la réalité. De même, un produit peut être en rupture de stock ou définitivement indisponible dans un magasin donné, mais aussi indisponible à votre arrivée au magasin. Veuillez appeler le magasin au préalable. Tous les prix affichés sur le site sont uniquement des prix de détail conseillés. Les prix réels peuvent varier selon les détaillants; ces derniers pouvant fixer eux-mêmes les prix. De temps à autre, le site Web peut afficher des informations comprenant des fautes typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant se rapporter à la disponibilité, au prix et à la description des produits. MAKE UP FOR EVER se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou actualiser les informations à tout moment sans préavis.

3. Contenu du site Web

MAKE UP FOR EVER et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web, tous les éléments de conception, les textes, les représentations graphiques, les icônes des boutons, les images, les photos, les clips audio et vidéo, les logos, les illustrations, les données, les codes informatiques, les logiciels et tout autre contenu disponibles ou affichés sur les sites (ci-après le « Contenu »), mais également l'allure, le ressenti et l'organisation du contenu sur le site Web, y compris son agencement et sa compilation (autrement dit la collecte, la disposition et le regroupement), les droits d'auteur, les marques de commerce (comme cela est défini ci-dessous), les droits des brevets et tout autre droit de propriété et de propriété intellectuelle à cet égard. Tous ce qui précède est soumis au droit d'auteur © 2015 MAKE UP FOR EVER LLC. TOUS DROITS RÉSERVÉS. Le fait que vous utilisiez le site Web ne vous octroie aucun droit de propriété quant à son contenu quel qu'il soit.

Sous réserve des présentes conditions générales, MAKE UP FOR EVER vous autorise à utiliser le site Web et son contenu à titre informatif uniquement et en vue d'utiliser les Services interactifs. Il est strictement interdit d'utiliser le site Web à toute autre fin sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de MAKE UP FOR EVER et cela, dans tous les cas.

4. Marques de commerce

Les marques de commerce, les logos, les marques de service et les noms commerciaux (individuellement, une « Marque de commerce » et collectivement, les « Marques de commerce ») affichés sur le site Web ou dans le contenu disponible sur le site Web constituent des marques de commerce déposées et non déposées détenues par MAKE UP FOR EVER et d'autres entités. Par conséquent, il est interdit de les utiliser sans l'autorisation du détenteur de la marque de commerce. Toutes les marques de commerce qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent sur le site Web ou dans le cadre des services interactifs, le cas échéant, sont détenues par leurs propriétaires respectifs. Aucun élément disponible sur le site Web ne doit être interprété comme octroyant, implicitement, par préclusion ou autre, toute licence ou tout droit en vue d'utiliser une quelconque marque de commerce affichée sur le site Web sans avoir obtenu au préalable notre accord écrit ou celui d'un tiers détenteur d'une marque de commerce, et cela, dans tous les cas. Il vous est strictement interdit d'abuser des marques de commerce apparaissant sur le site Web.

5. Activité proscrite

Sauf si cela est expressément autorisé par les présentes conditions générales ou si vous avez obtenu au préalable l'accord écrit de MAKE UP FOR EVER dans tous les cas, vous n'avez pas le droit de copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, présenter, modifier, transférer, vendre et exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du site Web, ni de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

MAKE UP FOR EVER fera valoir de manière intransigeante ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Vous vous engagez à ne pas : (i) recourir aux robots d'indexation, au « grattage écran », à la « capture de données d'écran », à la collecte d'adresses électroniques, d'adresses sans fil, de données personnelles et de coordonnées, ou à tout autre moyen automatique permettant d'accéder au site Web pour s'y connecter ou s'y inscrire, ou à tout service ou toute fonctionnalité disponible sur le site Web; mais également à ne pas obtenir de listes des utilisateurs ni à accéder à toute autre information ou fonctionnalité disponible sur le site Web ou par l'intermédiaire des services proposés sur le site Web, y compris sans toutefois s'y limiter, les informations contenues sur les serveurs et bases de données reliés au site Web et tout service proposé sur le site Web; (ii) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques, contenus et informations ou tout service disponibles sur le site Web par quelque moyen que ce soit; (iii) utiliser le site Web ou les services disponibles sur le site Web de quelque manière que ce soit dans l'intention d'interrompre, d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre le site Web et lesdits services, ou d'interférer avec l'utilisation et la jouissance par un tiers du site Web, y compris sans toutefois s'y limiter, en envoyant en masse de messages non sollicités ou en « inondant » les serveurs de demandes; (iv) utiliser le site Web et ses services en violation des droits de propriété intellectuelle de MAKE UP FOR EVER ou des tiers ou de tout autre droit propriétaire ou légal; ou (v) utiliser le site Web et ses services en violation de la loi applicable. En outre, vous acceptez le fait que vous n'avez pas le droit de tenter (ou d'encourager ou de soutenir la tentative par qui que ce soit d'autre) de contourner, désosser, déchiffrer ou encore d'altérer ou modifier le site Web et son Contenu, ou de les utiliser sans autorisation. Vous ne devez pas, par quelque moyen que ce soit, obtenir ou tenter d'obtenir du contenu ou des informations n'ayant pas été sciemment rendus public ou disponibles sur le site Web.

6. Comptes, avis des utilisateurs, rétroaction et autres soumissions

LES COMPTES

Vous pourriez avoir la possibilité de créer un compte (ci-après le « Compte ») sur le site Web. Protégez en permanence votre mot de passe. Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités se déroulant sur le site Web au moyen de votre compte. La société MAKE UP FOR EVER se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si elle a de bonnes raisons de croire qu'une quelconque activité se déroulant au moyen de votre compte enfreint les présentes conditions générales.

CONTENU DES UTILISATEURS

Les utilisateurs de notre site Web peuvent avoir la possibilité de publier certains types de contenu, y compris des évaluations de nos produits dans le cadre de la fonctionnalité Notes et Évaluations. (collectivement, les « Contenus utilisateur »). Les contenus utilisateur ne reflètent pas nécessairement le point de vue de MAKE UP FOR EVER. En outre, MAKE UP FOR EVER ne garantit aucunement l'exactitude, la véracité ou la fiabilité des contenus utilisateur. La Société ne cautionne pas non plus les opinions qui y sont exprimées. MAKE UP FOR EVER décline toute responsabilité quant aux contenus utilisateur. Vous êtes seul(e) responsable des contenus utilisateur que vous publiez sur le site Web. Une fois publiés ou envoyés, ceux-ci ne peuvent pas toujours être modifiés ou retirés. Nous ne pouvons être tenus responsable de la gestion des contenus utilisateur fournis par vous-même. Par ailleurs, nous pouvons supprimer ou effacer n'importe quels contenus utilisateur à tout moment et à notre seule discrétion. Tous les contenus utilisateur doivent respecter la politique de soumission des remarques de MAKE UP FOR EVER comme énoncée ci-dessous.

POLITIQUE DE SOUMISSION DES REMARQUES

MAKE UP FOR EVER encourage la publication de contenus utilisateur sur le site Web. Vous devez posséder un Compte en vue de soumettre ce type de Contenus. Les contenus utilisateur sont soumis aux modalités suivantes :

S'en tenir au sujet et être respectueux des autres.
Ne jamais soumettre quoi que ce soit pouvant être jugé illégal, menaçant, injurieux, harcelant, obscène ou diffamatoire, tout contenu qui enfreindrait la loi ou les droits d'autrui, ou tout contenu que vous savez ou supposez faux, inexact ou trompeur. Veuillez ne pas publier d'attaques personnelles ou « ad hominem » à l'encontre des autres utilisateurs ou des salariés de MAKE UP FOR EVER.

En soumettant de tels contenus, vous reconnaissez et garantissez ce qui suit :

vous êtes le seul auteur des publications et l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant;
vous renoncez volontairement à tous les « droits moraux » que vous pourriez détenir eu égard à de tels contenus;
tous les contenus que vous publiez sont exacts;
vous avez plus de 13 ans;
vous ne vous faites pas passer pour une autre personne ou entité, ni ne déclarez ou représentez faussement vos liens avec une personne ou entité;

les contenus que vous envoyez respectent les présentes conditions générales et ne causeront aucun dommage à une quelconque personne ou entité. En outre, vous acceptez et garantissez que vous ne soumettrez pas des contenus utilisateur :

que vous savez faux, inexacts ou trompeurs;
qui enfreignent tout droit d'auteur, de brevet, de marque commerciale, de secret commercial ou tout autre droit propriétaire ou tout autre droit de publicité ou de confidentialité détenu par des tiers;
qui enfreignent toute loi, tout acte, toute ordonnance ou toute réglementation (y compris sans toutefois s'y limiter, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination et la publicité mensongère);
qui sont ou que l'on pourrait raisonnablement considérer comme étant diffamatoires, calomnieux, haineux, offensants ou tendancieux sur le plan religieux ou racial, légalement reconnus comme menaçant ou harcelants contre tout individu, partenariat ou entreprise;
pour lesquels vous avez perçu une rémunération ou toute contrepartie de la part de tout tiers;
qui comprennent des informations renvoyant à d'autres sites Web, adresses, courriels, coordonnées ou numéros de téléphone;
et qui comprennent des virus informatiques, des vers informatiques ou tout programme ou fichier informatique potentiellement nuisible.

MAKE UP FOR EVER a le droit, sans toutefois y être obligée, de surveiller et de modérer les Contenus utilisateur. Tous les Contenus utilisateur que vous envoyez peuvent être utilisés par MAKE UP FOR EVER à sa seule discrétion. MAKE UP FOR EVER se réserve le droit de modifier, résumer ou supprimer les contenus utilisateur, ou de publier ou ne pas publier une évaluation, et cela, à son entière discrétion. MAKE UP FOR EVER a notamment le droit (sans y être obligée) de résilier le compte d'un utilisateur inscrit ou de révoquer le droit d'un utilisateur de publier des contenus utilisateur sur le site Web. En soumettant des contenus utilisateur, vous nous permettez, ainsi qu'à nos affiliés, d'obtenir un droit et une licence exempts de redevance, illimités, mondiaux, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et entièrement cessibles, sous-licenciables et transférables afin que nous puissions utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, présenter, afficher, fabriquer, vendre, sous-licencier ces contenus, créer des œuvres dérivés à partir de ceux-ci, les partager avec nos affiliés et les exporter (en partie ou dans leur intégralité), mais également les intégrer à d'autres œuvres de quelque forme que ce soit, sur n'importe quels médias ou technologies connus aujourd'hui ou ultérieurement à des fins éditoriales, commerciales, non commerciales, promotionnelles ou toute autre fin, partout dans le monde et sans aucune rémunération en votre faveur. La présente licence demeurera en vigueur même en cas de résiliation des présentes conditions générales ou si vous cessez d'utiliser le site Web. Si vos contenus utilisateur comprennent des idées, suggestions, documents ou propositions en faveur de MAKE UP FOR EVER, vous reconnaissez et acceptez par la présente ce qui suit : (a) MAKE UP FOR EVER étudie ou développe peut-être déjà quelque chose de semblable à vos contenus utilisateur; et (b) vous ne pouvez pas prétendre à une rémunération, un dédommagement ou un remboursement de quelque nature que ce soit pour lesdits contenus utilisateur de la part de MAKE UP FOR EVER ou de ses affiliés et cela, quelles que soient les circonstances, sauf si vous avez reçu par écrit un avis contraire de la part de MAKE UP FOR EVER. MAKE UP FOR EVER n'est assujettie à aucune obligation de confidentialité quant aux contenus utilisateur que vous lui soumettez.

7. Liens depuis et vers le site Web; Services mobiles

Si vous êtes redirigé(e) vers notre site Web depuis un autre site, alors le lien doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de votre navigateur. En outre, il doit vous diriger vers la version complète du site Web. Vous n'avez pas le droit d'utiliser toute méthode de liaison selon laquelle le contenu est hébergé par nos services mais s'affiche sur un autre site Web (cette pratique est parfois appelée « liaison automatique »). Vous n'avez pas le droit de lier ce site Web à d'autres sites de telle sorte que le site Web ou toute page de celui-ci, apparaîtrait encadré, entouré ou occulté par le contenu, la documentation ou la marque de tout tiers. Nous nous réservons tous les droits en vertu de la loi applicable afin d'exiger le retrait de tout lien vers le site Web, ou de révoquer votre droit quant au référencement de tout lien vers le site Web depuis tout autre site.

MAKE UP FOR EVER peut, de temps à autre, fournir des liens vers d'autres sites Web ou applications (collectivement, les « Sites Web des tiers ») en qualité de service rendu aux personnes intéressées par ce type d'information. Les liens vers les sites Web des tiers peuvent également être publiés par des tiers sur les réseaux sociaux de MAKE UP FOR EVER ou ses applications (ex : les sites de réseaux sociaux). MAKE UP FOR EVER ne détient aucun pouvoir de contrôle, surveillance ou approbation quant au contenu disponible sur les sites Web des tiers ou les sites de réseaux sociaux. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons aucunement être tenus responsables pour les informations, contenus, produits, services, éléments publicitaires, codes ou toute autre documentation pouvant être ou non fournis par l'entremise des sites Web des tiers ou des sites de réseaux sociaux, même s'ils sont détenus ou gérés par des affiliés de MAKE UP FOR EVER. Les liens vers les sites Web des tiers ou les sites de réseaux sociaux ne constituent aucunement une approbation ou une commandite par MAKE UP FOR EVER desdits sites Web ou des informations, contenus, produits, services, éléments publicitaires, codes ou toute autre documentation disponibles par l'entremise desdits sites Web. MAKE UP FOR EVER décline toute responsabilité quant au contenu qui provient des sites Web des tiers et qui hébergé sur le site Web ou transmis par l'intermédiaire de celui-ci. Vous utilisez les sites Web des tiers et les sites des réseaux sociaux à vos propres risques.

Si vous consultez le site Web depuis un appareil mobile, il convient de noter que nous ne facturons actuellement pas ce type d'accès. Nous attirons votre attention sur le fait que les tarifs normaux de votre opérateur, comme les frais de transmission de données ou ceux liés aux SMS, continueront de s'appliquer.

8. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MAKE UP FOR EVER, ses affiliés et leurs membres, actionnaires, directeurs, responsables, administrateurs, salariés, agents, successeurs et ayants droit, contre toute réclamation, toute responsabilité, tout frais et toute dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables résultant de quelque manière que ce soit de votre utilisation du site Web, l'emplacement ou l'envoi de tout message, des contenus utilisateur, informations, logiciels ou de toute autre documentation disponibles par l'entremise du site Web ou des services interactifs, ou votre manquement ou atteinte à la loi applicable ou aux présentes conditions générales. MAKE UP FOR EVER se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à dédommagement par vous, auquel cas vous acceptez de coopérer avec MAKE UP FOR EVER pour faire valoir ladite réclamation.

Stipulation D'exonération De Garanties

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES LÉGALES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES ASSOCIÉES AUX PRODUITS OU AUX SERVICES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

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10. Limitation de responsabilité

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11. Agent des droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous exigeons que les personnes utilisant notre site Web fassent de même. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez transmettre les informations suivantes à notre agent des droits d'auteur :

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Une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les informations susmentionnées dans votre avis sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou que vous êtes habilité(e) à agir pour le compte du détenteur des droits d'auteur.

Devon Phillips est l'agent chargé des droits d'auteur chez MAKE UP FOR EVER. Voici ses coordonnées :
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1 (732) 346-6854

12. Résiliation

Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer le site Web à tout moment. Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès au site Web et ses services (y compris votre Compte) si nous pensons que vous enfreignez nos conditions générales ou la loi applicable, ou pour tout autre motif sans préavis ni obligation. Nous révoquerons les droits d'utilisation des personnes qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle.

13. Divers

Vous êtes tenu(e) de respecter les lois du territoire depuis lequel vous accédez au site Web. En outre, vous acceptez de ne pas consulter ni utiliser les informations du site Web en violation desdites lois. Notre incapacité à exécuter ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits ou dispositions. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de ladite disposition n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront pleinement en vigueur.